ASSURANCE PRÉVENTION RETRAIT DE PERMIS
EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE N° 4 926 050
Contrat d'assurance souscrit par l'intermédiaire de ATM -
BP 80156 – 72303 Sablé Cedex; Ste de courtage en assurances SARL au capital
de 7500 € (RCS 441 989 795) auprès de la DAS (La Défense AUTOMOBILE et
Sportive) Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, Entreprise privée
régie par le Code des Assurances, RCS LE MANS 775 652 142 - 34 place de la République
– 72045 LE MANS CEDEX 2 (Soumise à la COMMISSION DE CONTRÔLE DES ASSURANCES,
DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 54 rue de Châteaudun, 75009
PARIS).
COMMENT ADHÉRER
L'adhésion se fait en adressant à Groupassurance.com, le
bulletin d'adhésion complété et signé.
COMMENT NOUS JOINDRE
Pour tout renseignement, l'assuré peut contacter par tél.
: 825 04 08 32 N° Indigo du
lundi au vendredi de 9H à 18H
Tout envoi est à effectuer par courrier affranchi.
QUELQUES DÉFINITIONS
POUR MIEUX NOUS COMPRENDRE
Assuré :
VOUS, la personne physique
souscriptrice de la présente garantie, titulaire d'un permis de conduire en état
de validité.
Véhicule
assuré : le véhicule terrestre à moteur à 4 roues d'un poids
total en charge inférieur à 3,5 t dont vous avez la propriété ou l'usage
habituel.
Sinistre
: Réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la
garantie de l’assureur.
Assureur
: NOUS,
D.A.S. Défense Automobile et
Sportive.
PROTECTION
JURIDIQUE DE L'AUTOMOBILISTE
L'objet de la garantie
PRÉVENTION et INFORMATION JURIDIQUES sur simple appel téléphonique
RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE
DÉFENSE JUDICIAIRE de vos INTÉRÊTS et prise en
charge des frais, dépens et honoraires nécessaires à toute action en Justice.
EXÉCUTION ET SUIVI de l’accord amiable négocié
ou de la décision judiciaire obtenue.
Ne
sont jamais pris en charge :
-
les condamnations en principal et intérêts,
- les amendes pénales, civiles et pénalités de retard,
les dommages intérêts et autres indemnités compensatrices,
-
les frais engagés à votre seule initiative pour l’obtention de constats
d’huissiers, d’expertises amiables ou de toute autre pièce justificative à
titre de preuve nécessaire à la gestion du dossier
-
la rédaction d’actes.
Les litiges garantis : toute réclamation AMIABLE ou JUDICIAIRE faite PAR ou
CONTRE vous,
- dont vous ignoriez le caractère conflictuel lors de
l'adhésion au présent contrat.
- née pendant la période de validité de celle-ci,
- vous opposant à une personne étrangère audit contrat.
Les domaines d'intervention
La protection juridique AUTO : les litiges liés à
l'achat, l'entretien, la location, la vente et d'une manière générale à la
possession d'un véhicule.
La protection juridique ROUTE : Les poursuites dont vous
pouvez faire l'objet à la suite d'une infraction au code de la route ou d'un
accident de la circulation au volant d'un véhicule, ainsi que les litiges résultant
d'une agression dont vous êtes victime au volant.
Les limites de garanties
Nous intervenons pour
tout litige dont l'intérêt financier dépasse 200 €, et à concurrence
d’un PLAFOND DE DEPENSES de 20 000 €
par sinistre.
Les exclusions :
sont exclus les litiges relatifs :
à
la matière fiscale et douanière,
au
droit des personnes, de la famille (Livre 1er du Code Civil), des
successions,
à
la rupture d’une relation de concubinage ou d’un pacte civil de solidarité,
La déclaration d'un litige : nous déclarer sous
peine de déchéance de garantie tout litige au plus tard dans les 30 jours,
sauf cas fortuit ou de force majeure,
_ nous communiquer toutes pièces et tous éléments de
preuves nécessaires à la conduite du dossier. A défaut, nous serions déchargés
de toute obligation de garantie.
Toute saisine directe d'une juridiction, sans nous avoir déclaré
préalablement votre litige, laisse à votre charge tous les frais, dépens et
honoraires
Le choix de l'avocat : vous
pouvez choisir librement l’avocat ou toute autre personne qualifiée par les
textes pour représenter vos intérêts ou nous confier sa désignation. En cas
d’exercice du libre choix, les frais et honoraires de votre défenseur vous
seront remboursés sur présentation d’une facture acquittée, dans
la limite de notre plafond des honoraires des mandataires.
Conflit d'intérêt : vous conservez la possibilité
de choisir votre défenseur et de recourir à l’arbitrage.
Subrogation : Les indemnités allouées au
titre des Articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de
Procédure Pénale et L 761-1 du Code de Justice Administrative, nous reviennent
de plein droit à concurrence des sommes que nous avons payées.
GARANTIE
FRAIS DE STAGE
è
L'objet de la garantie
Nous
prenons en charge le remboursement des frais du stage effectué à
votre initiative auprès d'un centre de formation agréé par les pouvoirs
publics afin d'obtenir la reconstitution partielle des points de votre permis dans
la limite d'un plafond de garantie de 230 € par stage sous réserve que la
perte de points résulte d'une infraction commise pendant la période de validité
de votre adhésion au présent contrat et que votre permis de conduire compte au
plus la moitié de ses points au moment de la demande de stage.
è
Les exclusions
Perte
de points consécutive à la conduite sans titre, refus de restituer le permis
suite à décision judiciaire, refus de se soumettre à la vérification
d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants. Frais résultant d’un stage effectué
à l’initiative d’une autorité judiciaire, d’un stage ne permettant pas
la récupération de points, d’un stage obligatoire pour les titulaires d’un
permis probatoire.
è
Les conditions d'indemnisation :
nous déclarer le sinistre dans les 5 jours à compter de l'exécution du stage,
sauf cas fortuit ou de force majeure et joindre les pièces nécessaires à la
mise en œuvre de la garantie.
GARANTIE
FRAIS DE RAPATRIEMENT
è
L'objet de la garantie : Si
vous êtes dans l’impossibilité de poursuivre votre route au volant d’un véhicule
suite à la rétention de votre permis de conduire après constatation d'une
infraction nous remboursons les frais de transport engagés pour rejoindre le
lieu de votre choix ainsi que des frais de rapatriement du véhicule s’il
s’agit du véhicule assuré dans la
limite d'un plafond de garantie de 200 € par sinistre.
è
Les conditions d'indemnisation : nous
déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours à compter de sa survenance,
sauf cas fortuit ou de force majeure.
GARANTIE
NOUVEAU PERMIS
è
L'objet de la garantie : En
cas de perte de la totalité des points de votre permis de conduire à la suite
d'une infraction commise pendant la période de validité de votre adhésion au
présent contrat nous vous remboursons les frais engagés pour l'obtention d'un
nouveau permis dans la limite de 500
€ par sinistre.
è
Exclusions des sinistres résultant
d'une perte de points consécutive :
à
la conduite sans titre ou au refus de restituer le permis suite à décision
judiciaire,
au
refus de se soumettre à la vérification d'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants.
è
Les conditions d'indemnisation :
déclarer le sinistre dans les 5 jours à compter de l'obtention du nouveau
permis de conduire, sauf cas fortuit ou de force majeure, et joindre la lettre
du préfet compétent vous faisant injonction de remettre votre précédent
permis de conduire (référence 49), la copie du nouveau permis à l'exclusion
du certificat provisoire et les justificatifs des frais engagés pour
l'obtention de votre nouveau permis.
GARANTIE
SÉSAMES
DU VÉHICULE
è
L'objet de la garantie
En cas de perte ou de vol nous vous remboursons les frais de reconstitution de la carte grise
du véhicule assuré et de votre permis de conduire, les frais de remplacement
des clefs, cartes magnétiques et bips d'alarme perdus ou volés du véhicule
assuré dans la limite d'un plafond de
garantie de 350 € par sinistre.
è
Les conditions d'indemnisation :
nous
déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours à compter de sa survenance,
et nous transmettre l'ensemble des pièces nécessaires pour la mise en œuvre
de vos garanties.
GARANTIE CREVAISON
è
L'objet de la prestation : n
cas d'impossibilité de mettre en place la roue de secours du véhicule assuré
à la suite d'une crevaison nous missionnons un dépanneur et prenons en charge
ses frais d'intervention et de déplacement dans
la limite d'un plafond de garantie de 150 € TTC par sinistre.
Si la crevaison a lieu sur une autoroute ou sur une voie
expresse ou si votre véhicule n'est pas équipé d'une roue de secours de série
ou par suite de l'installation d'un équipement GPL nous prenons en charge les
seuls frais de remorquage du véhicule jusqu'au garage le plus proche dans
la limite d'un plafond de garantie de 150 € TTC par sinistre.
è
les conditions d'intervention :
prestation
délivrée par MONDIAL ASSISTANCE France SA AU CAPITAL DE 1 377 000 € RCS
PARIS B 351 431 937 entreprise régie par la Code des assurances 2 rue Fragonard
75807 PARIS CEDEX 17, 7J/7 et 24h/24 par téléphone.
GARANTIE ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE
è
L'objet de la prestation :
En cas de traumatisme psychologique fort suite à un accident de la circulation
impliquant votre véhicule nous mettons à votre disposition un service d'écoute
et d'aide psychologique par téléphone (3 entretiens téléphoniques).
è
Les conditions d'intervention :
simple appel téléphonique du lundi au samedi de 8 H à 20 h auprès de PSYA -
58 rue de l'Arcade - 75008 PARIS.
GARANTIE ASSISTANCE CONSTAT AMIABLE
Lorsque votre véhicule se trouve impliqué dans un
accident de la circulation nous vous fournissons par téléphone toutes les
informations utiles à la sauvegarde de vos intérêts lors de la rédaction
d'un constat amiable,
du lundi au samedi de 8h à 20h.
DISPOSITIONS
COMMUNES AUX GARANTIES
- Les garanties s'exercent sur le territoire de la République
française.
- Pour obtenir la délivrance d'une prestation ou déclarer
un sinistre, appeler le numéro 0820 028 463 (0,12 € TTC par minute) du lundi
au samedi de 8H à 20 h sauf pour l'assistance "crevaison accessible 7j/7
et 24H:24
- Exclusions communes
poursuites
pénales exercées contre vous devant les Cours d’Assises,
litiges
provoqués intentionnellement par vous ou avec votre complicité et ceux résultant
de votre participation à un crime, délit intentionnel, ou rixe sauf cas de légitime
défense
- Date d'effet et durée de l'adhésion :
l'adhésion prend effet à la date de réception du bulletin d'adhésion par ATM,
sous réserve du paiement de la cotisation. Elle dure un an et se renouvelle à
l'échéance annuelle par tacite reconduction, sous réserve du paiement de la
cotisation.
- La cotisation annuelle TTC par adhésion est indiquée au recto du
bulletin d'adhésion. Elle est payable à la souscription puis à chaque
échéance annuelle par prélèvement automatique sur le compte bancaire désigné
sur le bulletin d'adhésion.
- Les
modifications de l'adhésion : vous devez déclarer à ATM les
circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques,
soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses
faites sur l'adhésion, dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez
connaissance.
-
Les cas de résiliation de l'adhésion
:
- par l'assuré ou l'assureur, à chaque échéance
annuelle moyennant préavis de 2 MOIS au
MOINS
- par l'assureur, en cas de non-paiement des cotisations,
- Renonciation à l'adhésion :
vous pouvez dans les 14 jours qui
suivent la date de signature du bulletin d'adhésion, renoncer à votre adhésion,
et être intégralement remboursé des sommes déjà payées, sauf si vous avez
été victime d'un sinistre, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception
à ATM.
- Médiation : En cas de difficultés dans
l'application des dispositions du contrat, vous consultez ATM.
Si les difficultés persistent, vous vous adressez au
Service « Qualité » de la DAS qui vous aidera dans la recherche
d'une solution.
En l'absence d'accord, il est possible de demander l'avis
du médiateur.
- Informatique et libertés : L'assuré a connaissance
du caractère obligatoire de ses réponses. Il peut demander à l’assureur
communication et rectification de toute information le concernant et figurant
sur tout fichier à l'usage de la Société, de ses mandataires, de ses réassureurs
et des organismes professionnels.
Ce droit prévu peut être exercé à l'adresse suivante :
Service
« Qualité » de la DAS
, 34,
place de la République,
72045
LE MANS CEDEX 2